PRÉVOYANCE – SANTÉ
Les contrats qui respectent les conditions suivantes peuvent bénéficier d’une exonération sociale et de déduction fiscale de leurs cotisations :
- Être responsable santé ;
- Être obligatoire et collectif ;
- Prévoir une participation patronale qui soit la même pour tous les salariés dépendant d’une même catégorie (cadres/non cadres) ;
- De nature complémentaire aux garanties du régime obligatoire ;
- Ne pas remplacer ou faire figure d’une donnée de rémunération ;
- Faire l’objet d’une information écrite par l’employeur et remise à chaque salarié.
Du côté de l’entreprise
En application de l’article 39-1 1er du Code général des impôts, la part des cotisations payée par l’entreprise passe en frais généraux. Elle peut donc être déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Pour le salarié
Depuis 2014, en ce qui concerne la santé collective, les cotisations patronales versées par l’employeur sont à ajouter à la rémunération prise en compte dans le calcul de la base des revenus imposables.
En application de l’article 83 du Code général des impôts, les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale + 2 % de la rémunération annuelle brute, l’ensemble plafonné à 2 % de 8 PASS.
Du côté de l’entreprise
Considérant des articles L.242-1 et D.242-1 du code de la Sécurité sociale, la part payée par l’entreprise des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire ne fait pas partie de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Et ce dans la limite de 6 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale. L’ensemble est donc limité à 12 % du PASS.
Contributions soumises au forfait social de 8 %.
RETRAITE
Les articles 83 et 39 du code général des impôts, L.242-1, D.242-1 et L. 137-11 du code de la Sécurité sociale offrent un environnement fiscal et social privilégié.
Du côté de l’entreprise
En application de l’article 39-11, du Code général des impôts, la part des cotisations payée par l’entreprise passe en frais généraux. Ainsi, elle est déductible de l’assiette de l’IS (impôt sur les sociétés).
Pour le salarié
Les cotisations patronales et salariales qui sont versées sur un « contrat retraite à cotisations définies » ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Et ce dans la limite d’un plafond égal à 8 % du salaire annuel brut qui est limité à 8 PASS. Sous déduction, le cas échéant:
- de la conformité de l’employeur au PERCO (maximum 16 % du PASS).
- des sommes correspondant aux jours issus d’un CET, équivalentes à un abondement en temps ou en argent de l’employeur.
Dans la limite la plus élevée entre 10 % des revenus d’activité professionnelle N-1 limité à 8 PASS N-1 et 10 % du PASS N-1, les versements individuels facultatifs sont déductibles du revenu net global.
La déduction fiscale des VIF peut être obtenue annuellement dans une limite globale avec :
- des cotisations périodiques obligatoires !patronales+ salariales) versées sur un régime de retraite à cotisations définies,
- de la conformité de l’employeur à un PERCO,
- des versements effectués sur l’année sur un PERP.
Les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations de Sécurité sociale mais soumis au forfait social de 20 %.
Ainsi, le montant maximum déductible représente 5 % de 5 PASS. Aussi, la conformité de l’employeur à un PERCO sera pris en compte dans le calcul de la limite sociale.